Comme la plupart des Français je me réjouis qu’une majorité très large se soit dégagée au Congrès en faveur de l’inscription de l’IVG dans la constitution. Alors qu’elle paraissait inutile, ou à tout le moins excessive il y a seulement quelques mois, cette décision a pris tout son sens à mesure que se sont multipliées les atteintes au droit à l’IVG dans certaines démocraties européennes et aux États-Unis.
On aurait pu s’attendre à la même évolution des esprits à propos du projet d’inscription de la Corse dans la Constitution. De symbolique, elle aurait pu finir par paraître utile si, par exemple, la Collectivité de Corse avait été empêchée, ou même simplement ralentie, à cause de dispositions législatives inadaptées. Or, rien de tel ne s’est produit. Qu’il s’agisse de l’aménagement du territoire, des équipements structurants, de l’emploi, des transports, du développement culturel et social ; on ne compte pas les dossiers dont la majorité territoriale aurait pu s’emparer à droit constant et qui sont restés en jachère.
Le dernier exemple en date est l’application de la loi ZAN dans l’île. Pour ceux qui ne connaissent pas l’acronyme de la loi Zéro Artificialisation Nette, il s’agit d’un texte qui pose le principe de l’interdiction de toute nouvelle artificialisation d’espaces naturels à l’horizon 2050 et qui, pour y parvenir progressivement, impose à chaque région de diminuer par deux sa consommation par paliers de 10 ans. C’est une loi très exigeante pour les territoires mais indispensable si l’on veut lutter efficacement contre la perte de biodiversité et le réchauffement climatique.
Au niveau national l’obligation de réduction de 50% pour la première période 2021-2030 est un véritable casse-tête dont se sont pourtant emparées toutes les régions avec l’ambition d’être à la hauteur des enjeux, voire pour certaines d’entre elles, d’aller plus loin que les obligations légales. La plupart ont élaboré des scenarii de répartition des efforts par territoires et engagé des concertations avec les élus locaux, les forces économiques et les associations, avec comme objectif d’être opérationnels fin 2024.
Partout c’est un sujet de préoccupation prioritaire, sauf en Corse. Ici le travail n’a pas encore débuté. Ce qui fait dire au Conseiller exécutif en charge du secteur dans le Corse Matin d’hier : » je pense que nous nous situerons aux alentours des 50 %, comme les autres régions. Je ne nous vois pas aller en dessous. »
Est-ce à dire que la Collectivité de Corse, qui dispose de pouvoirs spécifiques grâce au PADDUC pour aller plus loin que les autres régions, n’est même pas assurée de faire aussi bien que les collectivités de droit commun ?
Pourtant, s’il y a un territoire où il aurait fallu s’atteler au sujet et ouvrir le débat en urgence c’était bien en Corse tant les données sont alarmantes. Que l’on prenne les chiffres du CEREMA dont le portail de la consommation des espaces est accessible à tous, ou les données inventoriées par la CTC sur l’évolution de la tâche urbaine, il y a de quoi être très préoccupé.
Le CEREMA évalue la consommation d’espace pour la décennie 2011-2021, à environ 2200 hectares, soit 220 ha par an, ce qui est déjà un chiffre colossal, puisque c’est plus que la superficie de la principauté de Monaco. Mais si l’on en croit le rapport du Président du Conseil exécutif de 2020, la situation est encore plus alarmante puisque la tâche urbaine serait passée de 16 000 ha à près de 21 000 ha, soit une augmentation de plus de 31%, en 6 ans à peine… alors que dans le même temps la population progressait de moins de 6 %.
Tout ceci serait ne serait pas si grave si cette consommation exceptionnelle avait au moins servi à loger dignement tous les Corses, à développer les secteurs industriels et logistiques essentiels et si elle avait permis de doter l’île des équipements qui lui font défaut : routiers, portuaires, sanitaires, énergétiques, écologiques (déchets, eau, assainissement),…
Or, rien de tout cela n’a été entrepris : l’espace a été consommé pour l’essentiel pour bâtir des équipements commerciaux surdimensionnés, pour loger une population nouvelle et pour construire des résidences secondaires.
Contrairement à ce qu’affirme aujourd’hui la majorité territoriale, le contenu du PADDUC de 2015 ou ses éventuelles fragilités juridiques, sur lesquelles on peut débattre, n’ont n’a rien à voir avec cette situation. C’est d’ailleurs le rapport à l’Assemblée de Corse de novembre 2020 qui le précise : les permis de construire qui avaient entraîné cette consommation d’espace avaient été délivrés indifféremment avant ou après l’entrée en vigueur du PADDUC, ce qui revient à admettre que ce document n’a jamais été réellement appliqué. Le fait que le phénomène se soit poursuivi en 2021 après rétablissement de la carte des ESA en témoigne.
C’est une situation réellement dommageable car en faisant évoluer le PADDUC, comme cela était prévu lors de son vote en 2015, la majorité nationaliste aurait pu le mettre au service de sa stratégie de développement en aménageant les secteurs de prioritaires et en réservant les espaces destinés aux équipement publics indispensables à notre île.
A mon sens les explications de cet échec sont plus à rechercher dans l’incapacité à faire des choix politiques que dans les difficultés techniques ou juridiques. En définitive, il y a fort à craindre que l’exception législative dont bénéficie la Corse ne serve une fois de plus qu’à différer les décisions difficiles.
Avec un exemple de plus comme celui du PADDUC, c’est-à-dire d’une compétence spécifique que la majorité nationaliste n’a pas été capable d’utiliser alors qu’elle l’avait demandée à corps et à cris et votée, il ne faut chercher plus loin les raisons du manque d’appétence des parlementaires nationaux pour voter l’inscription de la Corse dans la constitution.
François Tatti 